Solaire : arrêt du Conseil d'Etat sur le refus d'un contrat d'achat d'énergie
Arnaud Gossement - Avocat - , 5/02/2015
Par arrêt du 30 décembre 2014 , le Conseil d'Etat a apporté...
Par arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté d'intéressantes précisions aux conditions de refus de contrat d'achat. Analyse.