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Urbanisme : seule la responsabilité de l'auteur du certificat d'urbanisme et du permis de construire peut être recherchée à raison d'une faute commise lors de l'instruction (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - , 23/11/2015
Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé...
Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé une jurisprudence constante : la faute commise lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ne peut engager que la responsabilité du seul auteur de l'acte et non d'une autre autorité consultée lors de ladite instruction.