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La rupture abusive des relations commerciales établies malgré une procédure d'appel d'offres
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/07/2012
Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que la rupture des relations commerciales peut constituer un abus sanctionnable de la part du cocontractant du fait d’une procédure d'appel d'offres non écrit (Cass. Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi: 10-20733).