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L'impossibilité pour une partie civile de faire appel d'une décision pénale de non culpabilité est conforme à la constitution
Paroles de juge - , 5/02/2014
Par Michel Huyette La place de la victime dans le procès pénal est débattue depuis longtemps, et constamment remise en question. Certains souhaitent que la partie civile (la personne qui se dit victime d'une infraction et qui veut participer à la procédure) ait un maximum de droits à tous les[...]