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[Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ?
Arnaud Gossement - Avocat - , 18/08/2014
Un député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de...
Un député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de "l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci". La réponse ministérielle récemment publiée retient l'attention.