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Nouveaux délits pénaux: travail forcé, réduction en servitude ou en esclavage et traite d'humains
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/09/2013
La loi n°2013-711, du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France vient notamment de modifier les règles sur les conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne et de créer deux nouvelles infractions pénales de « travail forcé » et de « réduction en servitude ».