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Nouveau Code sur les services sans fil du CRTC
Planète Juridique - admin, 3/06/2013
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Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil qui établit
des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter. Il
s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 2 décembre 2013. Il
s’appliquera aussi aux contrats modifiés ou prolongés après cette date.
Le code sur les services sans fil aborde différents éléments
du contrat prévu entre le fournisseur et le client, notamment la durée des
contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d’itinérance et
d’autres pratiques de l’industrie.
Plus précisément, les clients pourront:
- mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s’ils ont signé pour une période plus longue;
- limiter à 50 $ par mois les frais supplémentaires d’utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger afin d’éviter les factures-surprises;
- faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;
- retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;
- accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex., 2 ans); et
- obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.
Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les
fournisseurs de services sans fil au Canada.
Plus de détails ici
Aide-mémoire disponible ici
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil qui établit
des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter. Il
s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 2 décembre 2013. Il
s’appliquera aussi aux contrats modifiés ou prolongés après cette date.
Le code sur les services sans fil aborde différents éléments
du contrat prévu entre le fournisseur et le client, notamment la durée des
contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d’itinérance et
d’autres pratiques de l’industrie.
Plus précisément, les clients pourront:
- mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s’ils ont signé pour une période plus longue;
- limiter à 50 $ par mois les frais supplémentaires d’utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger afin d’éviter les factures-surprises;
- faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;
- retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;
- accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex., 2 ans); et
- obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.
Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les
fournisseurs de services sans fil au Canada.
Plus de détails ici
Aide-mémoire disponible ici
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique