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Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)
Cabinet Gossement Avocats - , 28/06/2019
Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 ( n° 66554/14 ) la Cour...
Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).