Objectifs à réaliser : à l'impossible nul n'est tenu
David Taté Juridique - , 24/03/2012
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2012 concernant une personne qui tenait un poste de responsable foncier avec une rémunération qui comportait une partie fixe et une partie variable la Cour de cassation vient d'apporter une contribution sur la non réalisation des objectifs fixés, motif utilisé pour licencier ledit salarié. En effet dans cet arrêt la Cour de cassation indique que lorsque l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n'a pas été (...)
- Jurisprudence / Rémunération, Contrat de travail, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Objectifs irréalisables