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Divorce : propriété de la construction d’un bien sur un terrain d’un époux et droit à récompense
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/10/2012
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).