Contrôles de diligences effectuées dans le cadre de la retenue

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-1 et L. 611-1-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention peut se prononcer sur la régularité de la retenue instituée par la réforme du 31 décembre 2012 (C. étrangers, art. L. 611-1-1). Il peut ainsi en contrôler la durée et, plus particulièrement, le temps consacré par les forces de l’ordre pour effectuer les vérifications nécessaires et contacter la préfecture. En s’abstenant de toute diligence particulière entre 20 heures 30 et 8 heures 10, en transmettant le dossier de l’intéressé à la préfecture à 17 heures 20 et en consacrant seulement 3 heures 40 minutes à l'examen de son droit de séjour, les forces de l’ordre consacrent un délai qui excède les prévisions de la loi. Celle-ci impose en effet une limitation de la retenue au temps strictement nécessaire et ne prévoit notamment aucune suspension de la durée de la retenue hors des jours et heures ouvrables. En conséquence, les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être réalisées de façon continue. Cette atteinte aux droits de l'étranger justifie une mesure de libération (CA Pau, 29 janv. 2013, n° 13. 0304).