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ArcelorMittal : annulation par le Conseil d'Etat de mesures de remise en état d'anciens sites sidérurgiques
Arnaud Gossement - , 19/12/2012
Par deux arrêts rendus ce 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé ou...
Par deux arrêts rendus ce 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé ou confirmé l'illégalité de mesures préfectorales prescrites à la société Arcelor-Mittal pour la surveillance et la remise en état d'anciens sites sidérurgiques. La confirmation d'une jurisprudence classique sur la détermination du débiteur de l'obligation de remise en état d'une installations classée et sur les conditions d'exercice (contradictoire) de la police des ICPE.