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Labellisation des offres des services de communication au public en ligne
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 16/11/2010
Le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.
Le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.