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Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Cabinet Gossement Avocats - , 26/11/2019
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la...
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la loi PACTE, un décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre.