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Décret 2015-937 : maison de naissance
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 2/08/2015
Les maisons de naissance sont définies par la loi 2013-1118 et le décret et l'arrêté publié ce jour (et que vous trouvez en fin d'article). Il s'agit de structures avec la personnalité morale autonome de surveillance, de préparation et d'accouchement...