Actions sur le document
Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer les dettes de deux clients par le Tribunal de Villejuif.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 11/11/2019
Par deux jugements rendus le 31 octobre 2019, le Tribunal d'Instance de Villejuif a donné raison à des clients de Maître Yann Gré.
Dans les deux cas, ces derniers avaient déposé un dossier de surendettement et la Commission de Surendettement avait recommandé l'effacement de leurs dettes.
Dans ces deux dossiers, des créanciers avaient formé un recours devant le Tribunal.
Le Tribunal d'Instance a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de ses deux clients, ce qui signifie que leurs dettes sont effacées.