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Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014
Arnaud Gossement - , 13/01/2014
Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier...
Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.