Actions sur le document

Pas de prolongation automatique du cautionnement qui garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée

David Taté Juridique - , 25/05/2013

Dans un arrêt en date du 9 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée (il s'agissait en l'espèce d'un contrat de location gérance) n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les même parties par l'effet des prorogations.
Référence :
Com., 9 avril 2013, N° de pourvoi : (...)

- Jurisprudence / , , ,

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...