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Urbanisme / Loi ALUR : de nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée
Gossement Avocats - , 20/02/2014
Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)...
Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d'être définitivement par le Parlement. Il est indispensable d'évaluer dés maintenant la portée de toutes les mesures qui viennent réforme le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement. Les porteurs de projet et maîtres d'ouvrage doivent intégrer dés maintenant les nouvelles règles d'urbanisation limitée