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Droit d'auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 19/06/2012
Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est logique en première approche.
Mais en lisant attentivement l'arrêt on note que la représentation des meubles en cause n'était pas le sujet principal des photographies et que ces meubles n'y apparaissaient qu’accessoirement. La Cour juge à ce propos que :
"... l'arrêt décrit pour chacune des photographies incriminées, les éléments qui entrent dans leur composition et l'importance donnée à la présentation du fauteuil ou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sont nettement visibles et parfaitement identifiables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli. "
Il faut donc que tout un chacun, qu'il s'agisse des collectivités publiques pour leurs musées ou leur communication par exemple, mais aussi toute autre personne morale ou même physique, soit attentive lors de la diffusion de photographies sur tout support public,et notamment par Internet, que celles-ci ne fassent pas apparaître, même accessoirement, mais de façon visible et identifiable, des éléments mobiliers (meubles, tableaux, sculptures etc.) encore protégés par le droit d'auteur. Une telle diffusion serait constitutive du délit de contrefaçon. La plus grande prudence est donc de mise.
