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Transition énergétique : le Sénat précise le régime du contrat offrant un complément de rémunération
Arnaud Gossement - Avocat - , 19/02/2015
Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi, le Sénat a...
Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi, le Sénat a apporté plusieurs modifications, souvent utiles, principalement au régime du nouveau contrat offrant un complément de rémunération : nouveau mécanisme de soutien au développement des énergies renouvelables qui devrait se substituer au contrat fondé sur un tarif d'achat fixe.