Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

Note
Le premier jet de l'article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il n'était pas encore inspecteur du travail. Cet article a ensuite été étayé (textes, doctrine) et revu par différentes personnes puis mis à jour à septembre 2008. Un travail long et ardu, mais nécessaire pour qu'il acquière une valeur scientifique et soit publiable dans une revue. Il a été soumis à la rentrée 2008 à divers grands éditeurs juridiques, qui l'ont lu, mais (...)