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Projet de loi "société de confiance" : le Gouvernement souhaite créer un "certificat d'information sur les normes applicables"
Cabinet Gossement Avocats - , 20/11/2017
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance",...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 12 qui prévoit la création d'un "Certificat d’information sur les normes applicables".