Suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros avec effet au 1er janvier 2014

Applicable depuis le 1er octobre 2011 la contribution pour l'aide juridique était prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. D'un montant fixé à 35 euros elle était exigible lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction administrative ou en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Sauf dans les cas exceptionnels où elle n'était pas dûe elle était à la charge du demandeur.
Cette contribution très décriée a été abrogée par l'article 128 de la loi de finances (...)