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Conseil d’Etat - emploi public - discrimination en raison de l’orientation sexuelle - harcèlement moral
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
La HALDE avait été saisie par un fonctionnaire territorial de faits de harcèlement moral et d’injures à caractère homophobe de la part d’une collègue de travail.
L’enquête avait établi la véracité des injures à caractère homophobe ainsi que l’absence de toute sanction pour leur auteur. De plus, le réclamant avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire et d’une mutation, consécutives à la dénonciation des faits.
Les réponses apportées par la mairie apparaissaient insuffisantes au regard du traitement discriminatoire subi par le réclamant. La HALDE avait présenté ses observations devant la juridiction saisie.