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Reach : la notion d'"article" pose question (Actu-Environnement)
Gossement Avocats - , 4/03/2014
Je vous recommande la lecture de cet article très intéressant publié par...
Je vous recommande la lecture de cet article très intéressant publié par Actu-Environnement, sur un arrêt du 26 janvier 2014 du Conseil d'Etat rendu à la demande de clientes de notre cabinet. Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tendant à l'interprétation de la notion d'article au sens de la réglementation REACH.