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Faute grave : les décisions les plus marquantes d'avril à août 2012
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 21/10/2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces cinq derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Tous les quatre à cinq mois environ, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.