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La France condamnée à payer 4,5 millions € aux Témoins de Jéhovah
Actualités du droit - Gilles Devers, 5/07/2012
La France condamnée en récidive… Le 30 juin 2011, la France est condamnée par la CEDH pour avoir imposé un redressement fiscal indu aux témoins de Jéhovah. Condamnée, …mais elle ne rembourse pas. D’où la deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais (5 juillet 2012, no 8916/05). Ne pas respecter les jugements, et se faire cartonner comme mauvais payeur, c’est pas fort…
Par un arrêt du 30 juin 2011 (no 8916/05), la CEDH a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’Association des Témoins de Jéhovah de 1993 à 1996 violait l’article 9 de la Convention sur la liberté de religion. La France avait refusé de reconnaitre le statut cultuel de loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah, et le regime fiscal avantageux qui va avec. Encore un coup des adorateurs de la Déesse Laïcité.
Mais la France condamnée…. n’en tire pas les conséquences.
Nouvelle requête de l’Association, fondée sur le principe de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) demandant l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais.
Que va faire la France devant l’évidence de l’application du droit ? Elle s’exécute ? Non, mais à quelques mois de la présidentielle, vous rigolez !
La CEDH est donc appelée à lui rappeler quelques bases du droit européen conventionnel.
Au titre de l’article 46 de la Convention, l’Etat supporte l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (CEDH, Latridis [GC], no 31107/96) et celle de prévenir de nouvelles violations (CEDH, Marckx, 13 juin 1979).
L’Etat reconnu responsable d’une violation de la Convention doit verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable (CEDH, Salah, no 8196/02 ; Kimlya, nos 76836/01 et 32782/03 ; Zafranas no 4056/08).
De plus, en ratifiant la Convention les Etats s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, l’Etat perdant doit éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle à un redressement adéquat (CEDH, Maestri, [GC], no 39748/98).
La Cour en tire les conséquences, et c’est pas trop compliqué : « Compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association et perçue indûment, placerait l’association dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9 ».
Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.
Et voilà la France encore grandie par l’un des exploits de la Sarkoband : violation de la liberté de religion et non respect des décisions de justice.
