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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 7/01/2014
Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité...
Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron).