Actions sur le document
EIRL : régime juridique et obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/02/2012
Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.