Actions sur le document

Urbanisme : l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible (Conseil d’Etat)

Cabinet Gossement Avocats - , 24/03/2020

Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408) , le Conseil d’Etat précise qu’un...

Lire l'article...

code rouge.jpgPar arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...