La Cour de cassation donne des précisions sur l'étendue du diagnostic amiante
David Taté Juridique - , 22/05/2014
Il résulte d'un arrêt rendu le 21 mai 2014 par la troisième chambre civile de la cour de cassation qu'en matière de diagnostic amiante le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas un contrôle purement visuel.En effet il appartient à ce professionnel d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs. Cette obligation n'est pas remplie au cas d'espèce puisqu'il n'avait pas testé la résistance de plaques et car il n'avait pas accédé au comble malgré une trappe permettant cet (...)
- Jurisprudence / Diagnostic technique, Amiante