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Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/03/2018
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de...
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué.