Le sursis à l’exécution des sanctions pénales : définition, conditions, effets, durée et révocation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 29/10/2012
Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.