Retrait du titre de séjour d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent retenir le certificat de résidence d’un ressortissant algérien lorsque l'intéressé, visé par un arrêté d’expulsion, quitte le territoire français. Cette mesure ne contrevient pas aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, met fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France. Toutefois, comme le rappelle l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, les actes individuels défavorables ne sont opposables qu’après avoir été préalablement notifiés. Le retrait du titre de séjour est donc subordonné à la notification de l’arrêté d’expulsion (CE, 10 juill. 2013, n° 359451, M. A).