ICPE - Déchets : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets
Cabinet Gossement Avocats - , 9/11/2017
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.