Décret 2020-551 : contact covid & système d'information dépistage SI-DEP
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 13/05/2020
En application de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 détaille les outils Contact covid et système d'information dépistage SI-DEP . (texte intégral ici) La caisse nationale...