Actions sur le document
Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la modification des projets éoliens autorisés par un permis de construire
Cabinet Gossement Avocats - , 20/08/2018
La publication de la loi pour une société de confiance , intervenue le 11...
La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.