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Le dépôt de la déclaration de succession : conditions, délais, modalités et formalités
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/09/2012
Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.