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Commande publique : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
L' ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 " portant diverses mesures...
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19", prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, a été publiée au journal officiel du 26 mars. Présentation