Bail commercial : le contrat peut mettre les travaux de sécurité à la charge du preneur

Il résulte d'un arrêt rendu le 21 mars 2012 par la troisième chambre civile de la cour de cassation que lorsqu'une clause d'un bail commercial met à la charge d'un preneur tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation existante concernant l'activité du preneur ou l'activité commerciale, notamment les travaux de sécurité, une cour d'appel peut en déduire que les travaux relatifs à la mise en conformité de l'établissement en vue de recevoir du (...)