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L’Avis de la CNIL qui demande la « confidentialité » des « déclarations publiques d’intérêts »
Regards Citoyens - teymour, 12/06/2013
Après 8 mois de travail mené conjointement avec le Formindep, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) s’est finalement décidée à nous communiquer son avis sur le décret de mai 2012 relatif aux « règles déontologiques et à la déclaration publique d’intérêts » dans le monde de la santé.
La loi Bertrand de 2011 prévoit la large publication des déclarations d’intérêts des responsables des autorités de santé françaises. Le ministre de la santé avait qualifié, tout au long des débats à l’Assemblée nationale, cette initiative politique de « transparence totale »1 du monde de la santé.
L’avis de la CNIL révèle qu’elle est à l’origine de l’interdiction de l’indexation des informations nominatives contenues dans les déclarations, estimant que les « déclarations publiques d’intérêts » publiées notamment par la Haute Autorité de Santé ou l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, sont à ses yeux des informations « confidentielles ».
On notera que la CNIL n’avance aucune justification juridique pour appuyer sa démonstration.
Pour expliciter son point de vue, la Commission Informatique et Libertés a depuis publié une recommandation indiquant les mesures techniques à mettre en place pour respecter cet avis (et le suivant relatif aux déclarations des cadeaux faits aux médecins). On y découvre que la Commission recommande non seulement de rendre les informations non-utilisables par les moteurs de recherche mais également d’y restreindre l’accès et la réutilisation des données en les enfermant dans des images. Cette dernière recommandation a pour conséquences d’une part d’empêcher associations, citoyens ou journalistes d’agréger les données relatives à ces déclarations, et d’autre part de retirer la possibilité aux personnes en situation de handicap visuel d’accéder à ces documents, par exemple via leurs interfaces de conversion des documents textuels en braille.
1 – Regards Citoyens s’est toujours exprimé contre la notion de « transparence totale ». Très attachée au respect de la vie privée, notre association ne fait que militer pour une plus grande transparence démocratique, principe constitutionnel en France.
Pour plus d’informations sur le sujet, lire les papiers de Marc Rees de PCINpact, de Stéphane Horel, de Brigitte Rossigneux du Canard Enchaîné et de Benjamin Sourice dans RAGEMAG.