Légalisation des échanges non-marchands : plaidoyer pour l’ouverture d’un cadre de discussion

Alors que l’épisode du transfert des compétences de la Hadopi au CSA au Sénat est visiblement clos après que David Assouline ait renoncé à déposer un amendement en ce sens, la question du statut des échanges non-marchands ne peut manquer d’être posée à nouveau. Cette reculade est notamment la conséquence de l’opposition manifestée par plusieurs députés socialistes, qui tiennent à ce que les échanges non-marchands fassent l’objet d’un véritable débat.

Lorsque le projet de transfert a été connu, Christian Paul est monté au créneau pour rappeler l’attention qu’il porte aux échanges non-marchands  :

Depuis 2009, des parlementaires, y compris au Sénat, qui n’avaient pas combattu la Hadopi, ont pris conscience de l’importance de ce sujet. Ils ont aussi compris que la Hadopi ne réglait rien pour les artistes et que les échanges non marchands pouvaient être une composante du paysage culturel.

Et Patrick Bloche a été lui aussi très clair sur la question :

"A partir du moment où on essaye d’élever intelligemment les débats, réfléchissons à la non-pénalisation voire à la légalisation du téléchargement en lui donnant un statut sécurisant, réfléchissons à trouver de nouveaux modes de rémunération de la création, d’une manière consensuelle sans qu’on se retrouve avec les débats d’affrontement qu’on a connu lors de la loi Hadopi. Que chacun puisse trouver son compte : des créateurs rémunérés et une sécurisation des échanges non marchands pour permettre aux internautes de communiquer librement."

Outre les questions inquiétantes qu’il pose quant au respect de nos institutions républicaines, le passage en force tenté au Sénat n’a fait que mieux ressortir la détermination de certains représentants sur ces questions essentielles.

Depuis la remise du rapport Lescure, les prises de positions se sont multipliées de la part des représentants des titulaires de droits pour essayer de discréditer le projet de légalisation du partage et la notion d’échanges non-marchands. La Hadopi elle-même s’est saisie de la question, mais d’une manière qui biaise le débat, avec une méthode d’analyse plus que discutable.

Mimi and Eunice, par Nina Paley. Merci de copier et de partager.

Récemment encore, c’est Hervé Rony, directeur général de la SCAM (Société civile des auteurs multimédias), qui s’est fendu d’une tribune sur le JDN au titre explicite : "Les échanges non marchands : un mot aimable pour une réalité qui ne l’est guère". Durant toute la première partie de l’article, Hervé Rony tire à boulets rouges sur le projet de légalisation des échanges non-marchands, en reprenant notamment certains arguments employés par la Hadopi selon lesquels les échanges d’oeuvres profiteraient toujours directement ou indirectement à des intermédiaires sur Internet.

Mais à la fin de l’entretien, le directeur de la SCAM ouvre une porte, qui mérite que l’on s’y attarde :

Il y a en réalité un véritable abus de langage à prétendre ces échanges comme étant « non marchands » et donc, sous-entendu, indolores ou presque pour l’économie culturelle.

Ne doit-on pas plutôt tenter d’identifier sur le net, comme dans le monde réel, un espace d’activités à but non lucratif qui ne génère pas au sein de la chaine de distribution par échange des biens culturels, un revenu commercial direct ou indirect : location d’espace d’hébergement, publicités, abonnements, exploitation rémunérée de données personnelles etc…
Dans ce cas, alors peut-être pourrait-on envisager une réglementation dérogatoire ? Mais cessons de parler d’échanges non marchands mondialisés et purifiés par la pseudo absence d’intérêts économiques quand des marchands cyniques manipulent ceux qui ont envie d’être manipulés !

Ce qui est intéressant, c’est qu’en réalité, derrière l’opposition apparente, ce souci de définir de manière restrictive le périmètre des échanges non-marchands rejoint directement les préoccupations des défenseurs du partage.

Si l’on prend les propositions avancées par la Quadrature du Net à ce sujet, on constate que le partage non-marchand ne concerne strictement que les échanges entre individus, à l’exclusion de ceux qui passent par des plateformes centralisés. Le but n’est absolument pas de légaliser le partage sous toutes ces formes. Philippe Aigrain a d’ailleurs donné sur son site une définition précise du périmètre du partage non-marchand, qui constitue la clé de voûte du dispositif :

Constitue un partage entre individus toute transmission d’un fichier (par échange de supports, mise à disposition sur un blog ou sur un réseau pair à pair, envoi par email, etc.) d’un lieu de stockage « appartenant à l’individu »¹ à un lieu de stockage « appartenant à un autre individu ». « Appartenant à l’individu » est évident quand il s’agit d’un ordinateur personnel, d’un disque personnel ou d’un smartphone². Mais cette notion recouvre aussi un espace de stockage sur un serveur, lorsque le contrôle de cet espace appartient à l’usager et à lui seul (espace d’un abonné d’un fournisseur d’accès sur les serveurs de ce FAI, hébergement cloud si le fournisseur n’a pas de contrôle sur le contenu de cet hébergement).

Un partage est non-marchand s’il ne donne lieu à un aucun revenu, direct ou indirect (par exemple revenu publicitaire) pour aucune des deux parties. La notion de revenu est à entendre au sens strict comme perception monétaire ou troc contre une marchandise. Le fait d’accéder gratuitement à un fichier représentant une œuvre qui fait par ailleurs l’objet d’un commerce ne constitue en aucun cas un revenu.

Avec de telles bases, il est évident qu’un Youtube par exemple n’est clairement pas dans le périmètre des échanges que nous voulons légaliser, sans parler d’acteur tels que les sites de Direct Download, comme feu Megaupload, que La Quadrature a toujours pointé comme une dérive grave dans l’évolution du Net.

Megaupload fermé. Par Gee. CC-BY-SA.

Hervé Rony évoque dans la dernière phrase de sa tribune "les marchands cyniques qui manipulent ceux qui ont envie d’être manipulés". Mais là aussi, il rejoint certains des chevaux de bataille les plus importants d’une association comme La Quadrature. Bien avant le scandale de la NSA, l’association s’est engagée contre les agissements des géants du net, notamment en matière de protection des données personnelles. Et le fait de vouloir légaliser le partage seulement entre individus rejoint le souci de promouvoir au maximum les échanges décentralisés pour lutter contre la surveillance, comme on peut le lire dans cette tribune de Jérémie Zimmermann et Félix Treguer parue dans Alternatives économiques :

Décentralisation

La réponse réside dans la réappropriation de l’informatique en réseau, à travers la généralisation de logiciels et de terminaux libres et ouverts, la démocratisation des techniques de chiffrement des communications, ou encore une décentralisation des services et de l’hébergement des données.

Hervé Rony soutient que la légalisation des échanges non-marchands est juridiquement difficile à mettre en oeuvre au niveau français, et là aussi au fond, nous nous rejoignons. Certaines marges de manoeuvre existent au niveau national, mais c’est principalement au niveau de l’Union européenne que s’adresse le programme de réforme du droit d’auteur de la Quadrature. Du coup, et je suis le premier surpris par ce que je vais écrire, il y a de réels points de convergence entre le discours d’Hervé Rony et les propositions de la Quadrature. Un début de convergence qui pourrait donner lieu à des discussions sur le statut des échanges non-marchands, si seulement on pouvait dépasser le climat de guerre de tranchées qui règne sur ces questions.

Et il ne s’agit pas d’un cas isolé, si l’on y regarde bien. La SACEM par exemple a reconduit cette semaine son accord avec Creative Commons, et même s’il a beaucoup de choses à redire dans cet accord, cela signifie implicitement, comme le fait justement remarquer @Desert_de_sel sur Twitter qu’elle admet l’existence d’échanges non-marchands , puisqu’elle autorise l’usage parmi ses membres des licences comportant une clause non-commerciale (CC-BY-NC, CC-BY-NC-ND, CC-BY-NC-SA). Cela s’oppose directement aux vues que la Hadopi essaie de faire passer dans son étude sur la rémunération des échanges.

Preuve que Sacem croit à l'existence d' usages non marchands des oeuvres (Game over Hadopi) numerama.com/magazine/26998… @Calimaq @Nicolas_Mazars

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Desert De Sel (@Desert_de_sel) September 16, 2013

Je ne parle même pas d’une société comme la SPEDIDAM, représentant les artistes-interprètes, qui soutient la légalisation des échanges non-marchands sans discontinuer depuis les débats sur la loi DADVSI. La vidéo ci-dessous est assez éloquente.

Évidemment, il existe de très profondes divergences de vues, sans doute inconciliables entre ces différents acteurs et La Quadrature, mais il semble aussi qu’il y ait beaucoup d’incompréhension et d’ignorance des propositions réellement soutenues en matière de légalisation des échanges non-marchands. Il n’en reste pas moins que les points de rapprochement que j’ai relevés pourraient constituer la base d’une discussion.

Le rapport Lescure, même s’il n’a pas retenu la légalisation du partage non-marchand dans ses propositions, préconisait d’approfondir la réflexion sur ce sujet. Le Ministère de la Culture avait semblé un moment vouloir lancer une mission sur les échanges non-marchands, mais aucune suite n’a été donnée à ce jour.

Après l’épisode peu glorieux qui vient d’avoir lieu au Sénat, il est temps de sortir de cette politique de l’autruche et de la manoeuvre, tant qu’il est encore possible d’avoir une discussion. Si une loi doit être proposée début 2014, c’est maintenant qu’il faut le faire.

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