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Responsabilité de l'expert comptable et étendue de la mission confiée

David Taté Juridique - , 5/04/2013

Dans un arrêt en date du 26 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait affirmé que le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à la mission qui lui est confiée et que lorsque la mission confiée à l'expert-comptable portait sur l'établissement des comptes et bilan annuel il ne peut lui être reproché de ne pas avoir révélé à l'employeur l'irrégularité résultant de l'absence de constitution d'une réserve spéciale de (...)

- Jurisprudence / , ,

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