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Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Elena Blot, 8/03/2019
Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés.
En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ainsi qu’à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, qui pose le principe selon lequel les tribunaux compétents en la matière, doivent pouvoir ordonner le « versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.
Face à cette multiplication de jugements s’opposant à l’application du barème, le ministère de la Justice a adressé une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel.
Dans cette circulaire transmise le 26 février dernier, le gouvernement a rappelé que l’article L.1235-3 du code du travail avait d’ores et déjà été soumis au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat , et déclaré conforme. En outre, il était précisé que le Conseil d’Etat avait justement écarté le moyen selon lequel cet article méconnaîtrait les dispositions conventionnelles précitées.
De façon très surprenante et tout à fait exceptionnelle, le gouvernement a également « invité » les procureurs généraux à se porter partie intervenante dans les affaires qui feront l’objet d’un appel sur ce point, afin de « faire connaître l’avis du parquet général sur cette question de l’application de la loi ».
Bien que l’envoi d’une telle circulaire reste extraordinaire, ce n’est pas la première fois que le ministère de la Justice utilise ce moyen pour rappeler la manière dont la loi doit être appliquée. En effet, déjà en 2008, suite à la contestation de la validité du dispositif « contrat nouvelle embauche » dans plusieurs décisions, le ministère de la Justice avait transmis un document similaire. Néanmoins, la Cour de cassation avait fini par donner raison aux juges qui estimaient que ce type de contrat était contraire aux dispositions conventionnelles.
Une décision de la Haute juridiction sur l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse sera la bienvenue pour mettre fin à ces discordances.
Face à cette multiplication de jugements s’opposant à l’application du barème, le ministère de la Justice a adressé une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel.
Dans cette circulaire transmise le 26 février dernier, le gouvernement a rappelé que l’article L.1235-3 du code du travail avait d’ores et déjà été soumis au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat , et déclaré conforme. En outre, il était précisé que le Conseil d’Etat avait justement écarté le moyen selon lequel cet article méconnaîtrait les dispositions conventionnelles précitées.
De façon très surprenante et tout à fait exceptionnelle, le gouvernement a également « invité » les procureurs généraux à se porter partie intervenante dans les affaires qui feront l’objet d’un appel sur ce point, afin de « faire connaître l’avis du parquet général sur cette question de l’application de la loi ».
Bien que l’envoi d’une telle circulaire reste extraordinaire, ce n’est pas la première fois que le ministère de la Justice utilise ce moyen pour rappeler la manière dont la loi doit être appliquée. En effet, déjà en 2008, suite à la contestation de la validité du dispositif « contrat nouvelle embauche » dans plusieurs décisions, le ministère de la Justice avait transmis un document similaire. Néanmoins, la Cour de cassation avait fini par donner raison aux juges qui estimaient que ce type de contrat était contraire aux dispositions conventionnelles.
Une décision de la Haute juridiction sur l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse sera la bienvenue pour mettre fin à ces discordances.