Permis de construire : des députés veulent mettre un terme aux recours abusifs
Arnaud Gossement - , 18/03/2012
Plusieus députés de la majorité viennent de déposer une proposition de loi destinée à prévenir les recours abusifs à l'encontre des permis de construire, au moyen d'une obligation de consignation. Analyse.