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Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics
Les actualités thématiques - mbardet, 23/01/2012
Date de publication:
2012-01-23
Chapô:
Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics.
Ces demandes pouvaient être adressées bien après la perception de ces sommes, parfois importantes, qui faisait suite à des dysfonctionnements administratifs, liés par exemple à une maladie, un changement de résidence administrative ou une évolution de la situation familiale ou statutaire.
Pour les agents, cette situation pouvait entraîner une surimposition, la perte d’avantages fiscaux ou sociaux liés au mécanisme du revenu fiscal de référence. Elle était de plus à l’origine de procédures contentieuses soumises à une jurisprudence évolutive et incertaine.