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Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : adoption par le Sénat le 16 juin 2015
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 18/06/2015
Après la discussion à l'Assemblée nationale le 17 mars 2015, la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie était examiné d'abord en commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai avec le rapport 467 et l'avis...