Le recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/04/2018
Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?