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Rapport du capital du contrat d’assurance vie à la succession en cas de testament
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/01/2013
Le 10 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que la désignation du bénéficiaire d’une assurance vie par voie de testament entraîne la perte de l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012 n° 11-17891).